J.O. 97 du 24 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07530
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Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
NOR : ECOZ0499140V
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage no 11, un gain minimum de 25 millions d'euros (2 983 293 556 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage no 12.
La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, après application des dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage no 11, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage no 12.
Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978.